Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente appelées également ci-après « CGV » décrites ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des articles disponibles sur le site internet « ateliertextile-akristaa.fr » et « ateliertextile-akristaa.com » (ci-après dénommé « le Vendeur »).

- Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

- Le site internet « ateliertextile-akristaa » ci-après désigné le « site vendeur » est un site de commerce électronique proposant à la vente des objets et/ou services à des internautes.

- L'Acheteur (ci-après dénommé « Acheteur » « Client » « Consommateur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le Site.

- Le Vendeur (ci-après dénommé « Vendeur ») est « l’Entreprise AKRISTAA® CRÉATION »

 

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur et Propriétaire du contenu du site internet

Entreprise AKRISTAA® CRÉATION

Site / Boutique en Ligne « ateliertextile-akristaa.fr » et « ateliertextile-akristaa.com »

Ayant pour nom commercial et enseigne « ATELIER TEXTILE ET BRODERIE AKRISTAA® CRÉATION »

N° Siret : 95269366100011

Siège social : VAR FRANCE

Mail : contact@ateliertextile-akristaa.fr

La dernière date de modification janvier 2024

 

ARTICLE 2 - Champ d’application

Les présentes conditions de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre « l’Entreprise AKRISTAA® CRÉATION » (ci-après « Vendeur ») et à toute personne qui procède à l’achat de produits ou services (ci-après dénommé « Acheteur » mis en œuvre par « l’Entreprise AKRISTAA® CRÉATION » sur le présent site boutique en ligne.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de délivrance et de retours éventuels des produits commandés par les Consommateurs.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou document contradictoire.  

L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande et à ce titre ; les avoir entièrement acceptées conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation. La validation de la commande par le Consommateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site, avant toute transaction.

 

ARTICLE 3 - Produits et services proposés

Chaque produit est accompagné d'un descriptif : photographies, coloris, composition, entretien, dimensions, prix, procédure concernant les articles personnalisés sur demande... Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et descriptifs présentés sur la boutique en ligne ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. En effet, les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs ou le rendu des matières qui peuvent varier en fonction des navigateurs et appareils utilisés. Ces différences ne sauraient être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner la nullité de la vente. 

Les informations indiquées permettent à l’Acheteur de connaître les caractéristiques des articles avant la validation définitive de la commande. L’Acheteur reconnaît donc qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans la boutique en ligne du Vendeur dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour les articles personnalisés sur commande dont la procédure est expliquée en descriptif.

Les Produits proposés à la vente sur la boutique en ligne sont destinés soit à un usage personnel, soit à un usage professionnel, commercial ou publicitaire selon le profil de l’Acheteur. 

 

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. 

Les prix sont indiqués dans la devise du pays de l’Acheteur hors frais de port et hors taxes HT car pour le moment « l’Entreprise Individuelle AKRISTAA® CRÉATION » est soumise à une TVA non applicable, cela signifie que l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne récupère pas la TVA sur les achats qu’elle réalise (Franchise de base TVA) art.293-B du CGI.

Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Si une réduction est applicable, le Vendeur devra mentionner le prix initial pratiqué avant l’application de la réduction de prix.

Le montant total de la commande avant la confirmation par l’Acheteur, est détaillé lors de la procédure d’achat. Au moment du calcul final, les frais de traitement et d’expédition sont indiqués, en fonction du mode d’expédition choisi par le Client ultérieurement. Le choix des modes de livraisons pratiqués sont détaillés ARTICLE 6.  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et descriptions des produits à tout moment. Toutefois, les prix en vigueurs au moment de la procédure d’achat finale et de la validation par l’Acheteur, ne sont plus modifiables par le Vendeur.

La commande est à payer intégralement lors de la procédure d’achat. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi par courrier électronique de la confirmation de commande à l’Acheteur, et lorsque le paiement sera validé. La commande pourra alors être envoyée.

Toute commande validée vaut acceptation des prix et descriptions des produits ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions de rétractation sont détaillées ARTICLE 7.  

Une facture établie par le Vendeur sera disponible en téléchargement par le Client sur son espace personnel après la livraison, et envoyée automatiquement par mail par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 - Commandes

L’Acheteur s’engage à fournir les données complètes et exhaustives nécessaires au traitement de sa commande.

Tout Acheteur peut créer son profil Client sur son espace personnel « Compte Client », pour ce faire il devra renseigner les champs qui lui sont proposés et obtiendra ses informations de connexion.

Une fois titulaire d’un compte « Compte Client », le Client doit saisir son adresse électronique valide et son mot de passe pour permettre son identification sur la boutique.

 

Procédure de passation de commande :

• Si l’Acheteur est titulaire d’un « Compte Client », il doit saisir son adresse électronique valide et son mot de passe pour permettre son identification sur la boutique.
• L’Acheteur sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
• Après avoir sélectionné « Terminer mes achats », le Client consulte le bon de commande récapitulatif et peut effectuer toute modification avant de cliquer sur « Accéder au paiement » ;
• Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation de la boutique et les accepter de manière en cochant la case dédiée.

 

Moyens de paiement :

• Carte bancaire, Visa, MasterCard, Amex, JCB, Diners, Discover, Electron, Maestro
• PayPal avec possibilité de payer en 4 fois sans frais
• Virement bancaire (Délais plus long que pour les paiements électroniques)
• Carte cadeau

Paiements par carte bancaire100% sécurisés en ligne quelques soit le mode de paiement choisi, ces systèmes utilisent tous le protocole SSL (Secure Socket Layer) et système 3D Secure en vigueur pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

La commande n’est prise en compte qu’après saisie du numéro de carte, de sa date d’expiration, du numéro de cryptogramme, de la finalisation du processus de sécurité et de la validation définitive par le GIE Cartes Bancaires.

La carte bancaire utilisée pour le paiement sera débitée au moment de la commande.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site et sera informé par mail des différentes étapes.

La collecte et la conservation éventuelle des données de paiement sont détaillées ARTICLE 11. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

• L’envoi par courrier électronique de la confirmation de commande à l’Acheteur, à cet effet, celui-ci accepte formellement l’usage de son adresse e-mail
• La commande pourra être envoyée après encaissement définitif de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter une commande, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou tout autre litige antérieur.

De même, après étude : les contenus, visuels ou textes souhaités être utilisés par le Client en vue d’une personnalisation ; étant racistes, discriminatoires ou hors la loi, entraineront l’annulation de la commande.

Une fois confirmée et payée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable

Les offres du catalogue sur le site s’entendent dans la limite des stocks disponibles ou en pré-commande, tels que précisés lors de la passation de commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit en dépit de la vigilance du Vendeur, celui-ci s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique. Toutefois, le Vendeur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalent, l’Acheteur sera informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. En cas d’annulation si aucun accord de remplacement n’est exprimé par le Client, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours.

L'indisponibilité définitive ou temporaire d’un ou des produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.

Le Client reconnait que dans ce cas de personnalisation, que le délai de livraison sera allongé en fonction du délai annoncé utile à la réalisation de la personnalisation. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat.

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client sera réalisé après complet paiement du prix par celui-ci, et ce quelle que soit la date de la délivrance. 

 

ARTICLE 6 - Livraison des commandes 

La délivrance des Produits est le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien, comme le prévoit l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Les Produits commandés par le Client seront livrés :

- En France Métropolitaine

- En Europe (UE) et (non-UE)

Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. 

L’Acheteur s’engage à fournir les données complètes et exhaustives nécessaires à l’envoi de sa commande. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison.  

Les Produits seront expédiés par le Vendeur au Client dans un délai de 4 à 8 jours ouvrés à compter de la validation de sa commande ; un délai étant nécessaire à la production, au réassort et/ou à la personnalisation.

De même pour toute commande supérieure à 10 articles, le délai sera de 6 à 10 jours ouvrés. Au-delà de 50 articles, il sera supérieur à 10 jours ouvrés.

L’Acheteur étant informé des délais lors de l’achat et/ou durant les différentes étapes de préparation et d’expédition.

L’Acheteur dispose d’une faculté de dénonciation du contrat si le délai de livraison annoncé est dépassé. La dénonciation s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai maximum de 60 jours ouvrés suivant la date à laquelle la marchandise aurait dû être expédiée.

En cas de manquement professionnel du Vendeur à son obligation de délivrance, les dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation s’appliquent. 

Les délais estimatifs de livraison des transporteurs seront indiqués sur le site du Vendeur au moment de la passation de la commande selon le moyen de livraison choisi par le Client.

Par ailleurs le Vendeur n’est pas responsable des délais d’expédition des transporteurs. Le Vendeur décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par les transporteurs.

Quelle que soit la date du transfert de propriété du ou des article(s) commandé(s), le transfert des risques ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession de sa commande ; le Vendeur supportant les risques pendant le transport de ces derniers conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. 

Lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi lors de la procédure d’achat, le transfert des risques est effectué au moment de la remise de la commande au transporteur choisi par le Client (article L.216-3 du Code de la consommation).  De même en cas de saisie de la marchandise par des tiers ou lors d’interventions de tiers ; dans la mesure où ceux-ci ne sont pas en mesure de rembourser les coûts judiciaires ou extrajudiciaires qui en découleraient, le Client en assumera la responsabilité.

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage ou du colis réceptionné ainsi que son contenu à la livraison.

Le destinataire doit signaler les dommages constatés lors de la livraison en application du principe de présomption de responsabilité du transporteur par l’émission de réserves significatives et complètes.

L’action de l’Acheteur contre le transporteur, pour les dommages subis pour la marchandise, devra être réalisée dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier notifiant la protestation motivée du destinataire.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Une fois la commande confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites celle-ci n’est pas annulable hors exercice du droit de rétractation et dans les conditions qui suivent.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Contrat pour lesquels la faculté de rétractation ne peut s’exercer :
- Vente de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai légal.
- Vente de fourniture de biens (articles) nécessitant une fabrication ou une personnalisation à la demande et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendus et sont de ce fait inutilisables ultérieurement par le Vendeur.

- Si le client ne valide pas le Bon à Tirer pour sa commande, ne fournit pas de visuels conformes ou ne procède pas au paiement intégral dans le délai imparti ; les sommes déjà engagées pour la mise en œuvre de cette commande pourront être déduites lors d’un éventuel remboursement.

Pour exercer ce droit, le Client est tenu d’exprimer sa volonté de se rétracter, selon ces modalités :

- Rétractation sous délai légal de 14 jours à réception, hormis pour les articles personnalisés ou sur mesures qui en sont exclus.

- Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (pas endommagés ou incomplets, ni salis, portés ou lavés) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf et devront être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état avec accessoires et notices éventuelles incluses, accompagnés d’une facture d’achat.

- L’exercice du droit à rétractation dans le délai susvisé entraîne obligation pour le Vendeur de rembourser l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé (article L.221-24 du Code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalent, l’Acheteur sera informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

- Les frais de retour demeurent entièrement à la charge l’Acheteur, ces frais sont à la charge du vendeur uniquement en cas d’erreur de livraison.

Retour, échange, et remboursement

Demande d’échange :

Lors de son droit de rétractation auprès du Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de demander un échange, sous réserve de stocks suffisants.

Le Vendeur peut fournir un article de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalent, l’Acheteur sera informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

Une fois l’échange demandé, aucun remboursement ou retour du ou des article(s) concerné(s) ne pourra être demandé par le Client.

Si l’échange est accepté, les articles échangé(s) seront renvoyés par le Vendeur au Client dans un délai de 5 jours ouvrés. 

Demande de remboursement :

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initialement utilisé par l’Acheteur (carte bancaire, PayPal ...) dans un délai de 15 jours maximum.

Si le retour est accepté, les articles seront remboursés par le Vendeur à l’Acheteur dans un délai de 15 jours ouvrés.

Retour :

1. Rendez-sur votre compte client.
2. Choisissez la commande et le ou les articles livrés concernés pour faire une demande de retour.
3. Un mail contenant la procédure à suivre vous sera alors adressé.
4. Dès réception de votre colis retour et vérification de son contenu, l’échange ou le remboursement sera validé !
5. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé (carte bancaire, PayPal ...) dans un délai de 15 jours maximum.
6. En cas d’échange, les articles échangé(s) seront renvoyés par le Vendeur au Client dans un délai de 5 jours ouvrés.

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir au Client un formulaire type de rétractation dont le modèle est strictement encadré par l’article R.221-1 du Code de la consommation en France qui précise le modèle de formulaire de rétractation à utiliser dans le cadre du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Ce formulaire est disponible sur le site à cette page.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur et Garantie 

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages pour particuliers et pour professionnels selon les articles. 

Les produits vendus bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales d’ordre public :

• De la garantie légale de conformité
• De la garantie légale contre les vices cachés qui rendraient des produits impropres à leur utilisation 

Garantie légale de conformité 

Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation. 

Conformément à l’article L.217-3 du même Code, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La prescription biennale de ce délai de garantie court à compter de la délivrance du produit. 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger :

- La réparation du produit

- Le remplacement de celui-ci

Il appartient au Client de solliciter le Vendeur pour la mise en conformité des produits en choisissant l’une des deux solutions susvisées.

La mise en conformité du produit doit avoir lieu dans un délai raisonnable de trente jours. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du produit et l’installation du produit réparé ou venant en remplacement (article L.217-10 du Code de la consommation).

Le Client peut exiger, à titre subsidiaire, une restitution ou réduction du prix de vente si :

• Ni la réparation, ni le remplacement sont possibles en raison d’un grave défaut de conformité
• La solution choisie à titre principal par le Client n’est pas mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation
• La solution imposée par le Vendeur au titre du choix principal présente un inconvénient majeur pour le Client

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de celui-ci s’il avait été conforme.

En cas de résolution de la vente, le prix de vente est remis au Client contre restitution du produit non conforme au Vendeur, aux frais de ce dernier. Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, le remboursement au Client des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants. 

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client.

Cette garantie légale de conformité, d’ordre public, s’applique sans préjudice des dispositions de droit commun des articles 2224 et suivants du Code civil. 

Exemption de responsabilité du Vendeur concernant les Droits d‘auteur, marques déposées et autres contenus protégés utilisé par le Client pour la personnalisation. Le Client assure expressément qu‘il est autorisé à publier, reproduire les textes et les motifs qu’il utilise pour la personnalisation. Le Client garantit en particulier qu’il protège les intérêts relatifs à la protection des données et/ou aux droits des éventuelles personnes concernées. Le Client s‘engage à ne pas utiliser de données dont le contenu viole les droits de tiers (par ex. droits d‘auteur et des marques déposées…) ou enfreint des lois existantes.
Par ailleurs, après étude : les contenus, visuels ou textes racistes, discriminatoires ou hors la loi entraineront l’annulation de la commande.

Garantie légale contre les vices cachés 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. 

Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client conformément aux dispositions de droit commun figurant aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action contre les vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice-caché est apparu, ainsi que les parties du produit qu’il met en cause.

Le Vendeur pourra être tenu de restituer le prix de vente. 

Exclusion de garanties :  

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins personnelles ou professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

 

ARTICLE 9 - Imprévision et Force majeure 

Le Vendeur est pleinement responsable à l’égard de l’Acheteur de la bonne réalisation du contrat de vente conclu à distance. Toutefois, si le Vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l’Acheteur, à l’intervention imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

En cas d’invalidité juridique de certaines clauses du présent contrat, les dispositions légales, remplaceront lesdites clauses invalides. Toutefois, si l’une des parties est face à une difficulté trop importante, grâce à la médiation le contrat pourra devenir invalide dans son intégralité. 

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur doit permettre aux Clients d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige éventuel. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le Client est un commerçant, une personne morale, un fond spécial (droit public), le tribunal compétent pour tout litige lié à la relation contractuelle entre le Client et le Vendeur est le siège du Vendeur.

 

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients est joignable pour toute demande à contact@ateliertextile-akristaa.fr

Les informations demandées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par le Vendeur.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications électroniques, commande numérique émanant de l’Acheteur, courriel de confirmation envoyé par le Vendeur, conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les données collectées par le Vendeur sont en particulier :

• Des données d’identification, notamment le nom, prénom, adresse du domicile, adresse électronique, numéro de téléphone
• Des données de paiement, notamment le numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, et le cryptogramme visuel
• Des données d’identification électronique, notamment les « cookies » et adresses IP ;
• Des données de facturation

En application de la loi n°78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, les données à caractère personnel pourront faire l'objet d'un traitement automatisé, elles doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées article 5.1.e du RGPD). 

Concernant les données de paiement, celles-ci ne doivent pas être, en principe, conservées au-delà de la transaction. Le Vendeur, sous réserve de recevoir l’accord exprès du Client, peut conserver les données relatives à la carte bancaire, excepté le cryptogramme visuel, afin de faciliter les achats ultérieurs du Client sur le site (délibération n°2018-303 du 6 septembre 2018 de la CNIL portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou la fourniture de services à distance). 

Conformément à la loi n°78-17 et au RGPD précités, le Client dispose, à tout moment, de Droits concernant le traitement de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant au Vendeur en justifiant de son identité, par courrier électronique à contact@ateliertextile-akristaa.fr

Le Client dispose, à tout moment d’un :

- Droit d’accès

- Droit de rectification

- Droit d’effacement

- Droit de portabilité

- Droit d’opposition 

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, s’il considère que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation à la règlementation applicable.

En France, l’autorité de contrôle est la suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur en 2018, la déclaration préalable à la CNIL n’est plus obligatoire sauf cas particuliers. Au lieu de cela, les organisations recueillant des données personnelles doivent se conformer aux principes du RGPD, tels que la transparence, la légitimité du traitement des données, la minimisation des données, et garantir les droits des personnes concernées.

 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle 

Certains éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Notamment ses motifs, dessins exclusifs pour personnalisations, son logo, sa marque…) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises, européennes, et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, exploitation, rediffusion totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite, sauf autorisation préalable du Vendeur.

Le Vendeur pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de ceux qui porteraient atteinte à ses droits exclusifs.